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vos droits

plagiat et autres infractions

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Règlement disciplinaire à l'intention des étudiant-e-s de l'Université Laval

Les étudiant-e-s de l'Université Laval sont assujetti-e-s au Règlement disciplinaire. Ce règlement impose aux étudiant-e-s une obligation générale de bon comportement dans un lieu universitaire ou à l'occasion d'une activité universitaire, même hors campus. Il sanctionne également un ensemble d'infractions relatives aux études.

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Ces comportements sont interdits

etoile Copier, contrefaire ou falsifier un document sujet à évaluation

etoile Emprunter l'oeuvre d'autrui sans en identifier la source (plagiat). Ceci inclut :

etoile Omettre les « guillemets » lorsqu'on cite intégralement une phrase d'un auteur ou d'une auteure

etoile Omettre de citer directement dans le texte un auteur ou une auteure lorsqu'on reformule ou résume ses propos
etoile Consulter la copie d'un-e autre étudiant-e lors d'un examen ou un travail individuel

etoile Posséder tout instrument ou appareil non-autorisé

etoile Se procurer, avant de passer un examen, les questions ou les réponses à celui-ci

etoile Substituer ou se faire substituer par une autre personne pour passer un examen
etoile Soumettre à un enseignant un travail qui a déjà été remis pour évaluation dans le cadre d'un autre cours

etoile Modifier sans autorisation un travail déjà remis

etoile Inventer des données dans un document remis pour évaluation

Le personnel enseignant et les membres de l'administration universitaire ne sont pas habilités à juger de la culpabilité de l'étudiant-e qui enfreindrait le Règlement disciplinaire. Leur pouvoir se limite à la constatation et à la dénonciation de l'infraction. Seul le comité de discipline, constitué en vertu des dispositions du règlement, peut reconnaître un-e étudiant-e coupable ou non d'une infraction au Règlement disciplinaire.

processus de traitement d'une infraction

Etape 1

l’infraction est dénoncée au doyen ou à la doyenne de la Faculté ou à son ou sa délégué-e.

Etape 2

le doyen ou la doyenne dénonce l’infraction au commissaire aux infractions.

Etape 3

le ou la commissaire mène l’enquête* :

CAS 1

s’il ou elle estime que l’infraction alléguée n’est pas visée par le règlement ou bien s’il ou elle juge la preuve insuffisante

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Processus terminé, le doyen ou la doyenne et l’étudiant ou l’étudiante en sont informé-e-s.

CAS 2

s’il ou elle estime que la preuve est suffisante, il ou elle transmet une plainte au ou à la secrétaire des comités de discipline.

Etape 4

suite au dépôt de la plainte, l’étudiant ou l’étudiante a deux choix :

Choix 1

S’il ou elle est disposé-e à reconnaître sa culpabilité :

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l’étudiant ou l’étudiante peut signer une reconnaissance de culpabilité et obtenir un traitement accéléré. Dans ce cas, les sanctions prévues au Règlement disciplinaire seront appliquées dans les plus brefs délais

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Processus terminé
Choix 2

S’il ou elle n’est pas disposé-e à reconnaître sa culpabilité :

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il ou elle peut présenter sa version des faits devant un Comité de discipline.

Etape 5

l’étudiant ou l’étudiante qui est appelé-e à comparaître devant le comité de discipline doit préparer son dossier de preuve. Il ou elle peut être assisté-e, mais pas représenté-e. Il ou elle peut également faire entendre des témoins en sa faveur.

Etape 6

passage au comité de discipline.

Etape 7

le comité de discipline rend sa décision, qui est transmise à l’étudiant ou à l’étudiante entre une et deux semaines après sa comparution.

Etape 8

l’étudiant ou l’étudiante peut demander la révision de la décision s’il ou elle a été empêché-e de comparaître. Il ou elle peut également en appeler s’il ou elle la juge déraisonnable.

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Nous suggérons fortement aux étudiantes et étudiants de venir rencontrer les responsables du Bureau des droits étudiants de la CADEUL qui leur fourniront toute l'information nécessaire au sujet du processus disciplinaire.

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Le Bureau des droits étudiants peut également accompagner un-e étudiant-e devant le comité disciplinaire.

Etape 1 l’infraction est dénoncée au doyen ou à la doyenne de la Faculté ou à son ou sa délégué-e.
Etape 2 le doyen ou la doyenne dénonce l’infraction au commissaire aux infractions.
Etape 3 le ou la commissaire mène l’enquête* :
Etape 4 suite au dépôt de la plainte, l’étudiant ou l’étudiante a deux choix :
CAS 1 s’il ou elle estime que l’infraction alléguée n’est pas visée par le règlement ou bien s’il ou elle juge la preuve insuffisante
Processus terminé,
le doyen ou la doyenne et l’étudiant ou l’étudiante en sont informé-e-s.
CAS 2 s’il ou elle estime que la preuve est suffisante, il ou elle transmet une plainte au ou à la secrétaire des comités de discipline.
fleche S’il ou elle est disposé-e à reconnaître sa culpabilité :
fleche l’étudiant ou l’étudiante peut signer une reconnaissance de culpabilité et obtenir un traitement accéléré. Dans ce cas, les sanctions prévues au Règlement disciplinaire seront appliquées dans les plus brefs délais
fleche S’il ou elle n’est pas disposé-e à reconnaître sa culpabilité :
fleche il ou elle peut présenter sa version des faits devant un Comité de discipline.
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Processus terminé
Etape 5 l’étudiant ou l’étudiante qui est appelé-e à comparaître devant le comité de discipline doit préparer son dossier de preuve. Il ou elle peut être assisté-e, mais pas représenté-e. Il ou elle peut également faire entendre des témoins en sa faveur.
Etape 6 passage au comité de discipline.
Etape 7 le comité de discipline rend sa décision, qui est transmise à l’étudiant ou à l’étudiante entre une et deux semaines après sa comparution.
Etape 8 l’étudiant ou l’étudiante peut demander la révision de la décision s’il ou elle a été empêché-e de comparaître. Il ou elle peut également en appeler s’il ou elle la juge déraisonnable.
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Qu’est-ce que le Comité de discipline?

L’étudiant-e qui est appelé-e à comparaître devant un comité de discipline doit préparer son dossier de preuve et présenter son argumentation aux membres du comité.

Un comité de discipline est formé lorsqu’un-e étudiant-e souhaite présenter une défense en lien avec une plainte reçue.

Il y a un comité de première instance qui est compétent pour juger d'une infraction relative aux études. Il existe également un comité d'appel, qui a la compétence pour entendre les appels des décisions rendues en première instance.

Le comité compétent à l'égard des infractions relatives aux études est composé de deux membres du personnel enseignant et d'un-e étudiant-e. Le comité d'appel est composé d'un membre du personnel enseignant, d'un membre du personnel administratif et d'un-e étudiant-e. Les membres du comité sont choisis par le secrétaire ou la secrétaire des comités parmi la liste des membres nommés. L'étudiant-e siégeant sur le comité doit, préférablement, être du même cycle d'étude que l'étudiant-e accusé-e.

Le comité est présidé par un membre externe possédant une formation juridique. Son rôle consiste à s'assurer du respect des procédures, mais il n'a pas le droit de prendre part à la décision du comité.

Quel est le processus décisionnel d'un comité de discipline ou d'appel?

Le comité décide à la majorité des voix de la culpabilité ou de la non-culpabilité de l'étudiant ou de l'étudiante (articles 129 à 132 du Règlement disciplinaire).